Le décret-loi sur la confiscation des biens reprend effet

La présidence du gouvernement a intenté,  vendredi 19 juin 2015, un recours en appel contre la décision prise par le tribunal administratif portant sur l’annulation du décret-loi relatif à la confiscation des biens. Par conséquent, le décroit-loi relatif à la confiscation des biens reprend effet, conformément à l’article 64 de la loi relatif au TA, [...]

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