Tunisie – 31 députés déposent un appel contre des articles de la LF 2016

Les députés Ahmed Seddik et Ghazi Chaouachi ont déposé aujourd’hui une pétition pour faire appel de 10 articles de la loi de finances 2016, signée par 31 députés de l’opposition, auprès du bureau d’ordre de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois. Selon Ahmed Seddik, la pétition d’appel a rempli les conditions requises [...]

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