Tunisie- Le projet-loi amendant le code de procédure pénale adopté

L’Assemblée des représentants du peuple(ARP) a adopté, mardi, le projet de loi n°13 de l’année 2013 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. Le projet a été voté par 96 députés sans aucune abstention ni objection. Les dispositions de cette loi prennent effet à compter du 1er juin 2016. Une date approuvée [...]

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