Tunisie – La loi des banques a été jugée non-constitutionnelle

L’instance provisoire de vérification de la constitutionnalité des lois vient de juger la loi des banques, adoptée dernièrement par l’ARP, non constitutionnelle, et ce, suite au recours déposé par un nombre de députés. L’instance a épinglé la procédure de présentation du projet de loi à la plénière, comme étant non constitutionnelle. L’instance a annoncé avoir [...]

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